Arrêté du 21 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 7

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Modification des pièces à fournir pour les demandes d'autorisation de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement ou de transfert d'autorisation de jeux dans les casinos doivent maintenant inclure le nombre de postes de jeux électroniques installés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7

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