Arrêté du 21 décembre 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-2, Art. 67-3

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Modification des obligations pour les sociétés agréées dans les casinos

Résumé. Les sociétés agréées doivent maintenant fournir des postes de jeux électroniques au lieu d'appareils et ont l'exclusivité de certaines prestations techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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