Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les sociétés agréées dans les casinos
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2, Art. 67-3
Arrêté du 21 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-2, Art. 67-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2, Art. 67-3
Source : Légifrance