Arrêté du 21 décembre 2020

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

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Modification des règles des jeux électroniques dans les casinos

Résumé. Un arrêté modifie les règles des jeux dans les casinos, notamment pour les jeux électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

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