Arrêté du 21 décembre 2020

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-4

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Modification des règles de cession, exportation et destruction des postes de jeux électroniques dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais céder, exporter ou détruire leurs postes de jeux électroniques usagés via des sociétés agréées, avec des règles simplifiées pour informer le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-4

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