Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de cession, exportation et destruction des postes de jeux électroniques dans les casinos
Résumé. Les casinos peuvent désormais céder, exporter ou détruire leurs postes de jeux électroniques usagés via des sociétés agréées, avec des règles simplifiées pour informer le ministre de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-4