Arrêté du 21 décembre 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information des employés de salles de jeux

Résumé. Les employés des salles de jeux doivent donner aux agents de contrôle les informations nécessaires pour leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 17

Historique des versions

Source : Légifrance