Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 octobre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 octobre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 31 octobre 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 31 octobre 2012Sct. AnnexeArrêté du 31 octobre 2012Art. null
- Arrêté du 31 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null