En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles pour les émissions antérieures au 1er janvier 2021
Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null