Arrêté du 21 décembre 2020

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Maintien des règles pour les émissions antérieures au 1er janvier 2021

Résumé. Les règles de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre avant le 1er janvier 2021 restent en vigueur, tandis que certaines dispositions antérieures sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance