Arrêté du 31 octobre 2012

Article 5

Créé le 15 avril 2013

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2020art. 17 (V)

En vigueur du lundi 15 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2020