Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 17 (V)
Créé le 15 avril 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.
Arrêté du 31 octobre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2020art. 17 (V)
En vigueur du lundi 15 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2020