Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.

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Créé le 15 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Nouvelle réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un nouvel arrêté sur la surveillance des émissions de gaz à effet de serre entre en vigueur le 15 avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 avril 2013.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance