Arrêté du 21 décembre 2020

Article 10

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Article 10

L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre telle que prévue à l'article 9 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Vérification des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un vérificateur accrédité doit vérifier et valider la déclaration des émissions de gaz à effet de serre avant le 28 février chaque année.

L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre telle que prévue à l'article 9 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

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