Arrêté du 21 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de gestion financière dans le Val-de-Marne

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction des finances du Val-de-Marne précise les dépenses et les actes de gestion confiés à un centre financier.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance