JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 3

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.


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Version 1

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.