Arrêté du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des documents pour gérer les dépenses de l'État sur un système informatique.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance