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Modification d'un arrêté de réglementation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018
- Arrêté du 26 décembre 2018
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 (Décret définissant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour les ministères sociaux) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018
- Arrêté du 26 décembre 2018
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021