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Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire et comptable, élargissant les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour inclure les programmes des ministres de l'emploi, du travail et de l'insertion.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 (Décret définissant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour les ministères sociaux) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie des règles établies par un arrêté précédent du 26 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018
- Arrêté du 26 décembre 2018
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Extension des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel voit ses attributions élargies pour inclure les programmes du ministre de l'emploi et de l'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel voit ses attributions élargies pour inclure les programmes du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des assignations comptables pour les délégations de gestion

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais assignés au comptable du délégataire pour les conventions impliquant le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant plusieurs dispositions d'un arrêté précédent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6