Arrêté du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 5

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Modification des assignations comptables pour les délégations de gestion

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais assignés au comptable du délégataire pour les conventions impliquant le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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