Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des assignations comptables pour les délégations de gestion
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais assignés au comptable du délégataire pour les conventions impliquant le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
A modifié les dispositions suivantes :