Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les paiements ministériels

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour les ministères de la santé et du travail.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les programmes pour lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable, en supprimant le programme 303 et en reformulant la mention du programme 177.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Extension des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant des responsabilités liées à de nouveaux programmes et en actualisant les dénominations des ministères concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance