Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”, ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs programmes liés à la santé, au travail et à l'immigration.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”, ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 2 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article précise les programmes budgétaires pour lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable, en ajoutant des guillemets autour du mot 'Egalité' et en supprimant la mention du programme 177 ainsi que la référence au programme 147.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 3 : Extension des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en ajoutant le ministre de l'emploi et de l'insertion, et met à jour les programmes budgétaires mentionnés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance