Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2020

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des mises de la Française des Jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de la Française des Jeux est donnée à la Fondation du patrimoine pour protéger et valoriser le patrimoine culturel.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses article L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de la Française des Jeux est donnée à la Fondation du patrimoine pour protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Une fraction d'un montant de 19 800 865,89 € du prélèvement prévu à l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, chargé du patrimoine,

J.-M. Loyer-Hascoët

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2