En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de consultation
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux consultations à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.