Créé le 30 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Créé le 30 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018