Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul des frais de déplacement pour les médecins consultants

Résumé. Les frais de déplacement des médecins consultants sont calculés selon un tarif conventionnel fixé par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R142-16-1

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance