Arrêté du 21 décembre 2018

Article 6

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019