Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Compétence des comptables assignataires pour le recouvrement
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.