Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019