Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des ordres financiers pour les ministères de l'éducation

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont confiés à des comptables principaux désignés.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance