Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Attribution des ordres financiers pour les ministères de l'éducation
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.