Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019