Créé le 27 décembre 2018
Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5, le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.
Arrêté du 21 décembre 2018
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018