Arrêté du 21 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5 (Création d'un comité pour tester une nouvelle gestion financière), le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des services financiers

Résumé. Un comité peut modifier la liste des services financiers après évaluation.

Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5 (Création d'un comité pour tester une nouvelle gestion financière), le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance