Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018

Article 3

Créé le 22 juillet 2018

Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.

Effets de cet article

cite

 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018