Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des aides à l'habitat

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie les règles pour obtenir des aides au logement, en simplifiant les justificatifs de revenus et en fixant de nouveaux plafonds.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22-4 (Règlement général sur les aides à l'habitat) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 29 novembre 2017 ;

Vu l'avis du 18 décembre 2017 du Conseil national de l'habitat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources et des justificatifs pour les subventions d'habitat

Résumé. Les plafonds de ressources pour les subventions d'habitat sont mis à jour et les justificatifs de revenus simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui prend effet le 1er janvier 2018.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

P. Teboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3