Arrêté du 21 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Suspension des conventions pour raisons médicales

Résumé. Un bénéficiaire peut suspendre sa convention en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie longue durée.

La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance