Arrêté du 21 décembre 2017

Article 4

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Article 4

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Durée du lien au service

Résumé. Si tu as plusieurs périodes de service, on prend la plus récente pour calculer ta durée d'engagement.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle correspondant à l'échéance la plus tardive.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance