Arrêté du 21 décembre 2017

Article 6

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Article 6

La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense (Aide financière pour les futurs militaires étudiants).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Résiliation d'un accord de formation militaire

Résumé. Un ministre peut annuler un accord de formation si l'étudiant est exclu ou ne respecte pas son engagement de servir dans l'armée.

La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense (Aide financière pour les futurs militaires étudiants).

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance