En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement écrit obligatoire avant la convention de formation
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.