Arrêté du 21 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Engagement écrit obligatoire avant la convention de formation

Résumé. Un engagement écrit est nécessaire avant de signer une convention pour une formation, et ce document doit être rempli selon un modèle spécifique.

Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

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