Arrêté du 21 décembre 2016

Article 5

Créé le 26 février 2017 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

L'attestation de formation d'instructeur de plongée police nationale vaut certificat de conseiller à la prévention hyperbare. Cette fonction de conseiller n'est toutefois assurée qu'après désignation effectuée selon les modalités fixées à l'article 6.

Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare est délivré par l'académie de police.

Les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat.

Ce certificat est numéroté par l'académie de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au mardi 30 janvier 2024