JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Arrêté du 21 décembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017.

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Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli