Arrêté du 21 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A44

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Correction d'une coquille dans l'article A44

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale corrige une faute d'orthographe dans la mention 'Cirfconscription judiciaire' pour 'Circonscription judiciaire'.

A modifié les dispositions suivantes :

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