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Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 13

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2012 > > Art. 13-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2012

Art. 13-1