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Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Article 13

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 12

Article 12

L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation.
« Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et à titre de consultatif d'un membre de la division d'instruction.
« Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation. ».

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Version 1

L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation.

« Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et à titre de consultatif d'un membre de la division d'instruction.

« Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation. ».