Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un représentant consultatif dans la commission d'instruction de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2013
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance