Arrêté du 21 décembre 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2013

Art. 16

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Ajout d'un représentant consultatif dans la commission d'instruction de la gendarmerie

Résumé. La commission d'instruction de la gendarmerie est élargie avec un nouveau membre consultatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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