Article 1
Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,63 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 10,06 %.
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Arrêté du 21 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 138 et 139 du 9 décembre 2015 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Article 2
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole est de 226,19 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA métropole par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.
1 version
Article 3
Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.
1 version
Article 4
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
1 version
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux