Article 4
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
1 version
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.
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Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.