JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.


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Version 1

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est de 12,00 €.

La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.