JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,63 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 10,06 %.


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Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,63 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 10,06 %.