Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Décision du classement d'un poste comptable

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance