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Suppression des règles sur les allocations provisoires agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2012Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
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abrogeant l'arrêté du 27 mars 2012 relatif à la détermination du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne 2012-2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Règles de production laitière pour les producteurs français) modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2012Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 28 décembre 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne