Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2012

abrogeant l'arrêté du 27 mars 2012 relatif à la détermination du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne 2012-2013

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les allocations provisoires dans le secteur laitier

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 supprime les règles sur les allocations provisoires et désigne un directeur pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Règles de production laitière pour les producteurs français) modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les allocations provisoires agricoles

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2012 supprime les articles fixant le taux maximum d'allocations provisoires et la charge de l'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2