Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-114-7 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons),
Arrête :
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne