Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 28 décembre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012