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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 décembre 2012 : Transferts financiers État-CNRACL

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2011, avec des délais de paiement et des responsables désignés pour sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 (Arrêté du 27 octobre 2011 sur les acomptes de cotisations retraite) fixant pour 2011 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Fixation des transferts financiers entre l'État et la CNRACL

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre l'État et la CNRACL pour l'année 2011, en utilisant un tableau avec des signes pour indiquer qui paie qui.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2011

Résumé. Les soldes pour l'année 2011 doivent être payés avant le 27 décembre 2012.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Échange financier entre l'État et la CNRACL en 2011

Résumé. En 2011, l'État et la CNRACL ont échangé de l'argent pour équilibrer leurs comptes.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur du projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe