En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de versement des soldes pour l'exercice 2011
Résumé. Les soldes pour l'année 2011 doivent être payés avant le 27 décembre 2012.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.