Créé le 27 décembre 2012
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012
Créé le 27 décembre 2012
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012