Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Délai de versement des soldes pour l'exercice 2011

Résumé. Les soldes pour l'année 2011 doivent être payés avant le 27 décembre 2012.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

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