En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des transferts financiers entre l'État et la CNRACL
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.