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Arrêté du 27 octobre 2011

fixant pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 octobre 2011 sur les acomptes de cotisations retraite

Résumé. En 2011, l'État et la CNRACL se sont versé des acomptes pour les cotisations de retraite des agents transférés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

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Échanges financiers entre la CNRACL et l'État en 2011

Résumé. En 2011, la CNRACL et l'État se sont échangé des acomptes pour les cotisations et prestations des agents transférés.
En application du 1° de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.
Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :
DATE
de versement
MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
28 octobre 2011 ― 306
7 novembre 2011 169 83
7 décembre 2011 ― 38
20 décembre 2011 ― 200
Total 169 627
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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2011 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 27 octobre 2011
Article 1
Article 2