En application du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du 2° de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 169 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 40 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 129 millions d'euros.
Ces acomptes sont versés selon l'échéancier suivant :

|DATE
de versement|MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)|MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)| |-----------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------| | 28 octobre 2011 | ― | 306 | | 7 novembre 2011 | 169 | 83 | | 7 décembre 2011 | ― | 38 | | 20 décembre 2011 | ― | 200 | | Total | 169 | 627 |

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.