JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. »


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Version 1

Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. »