Arrêté du 21 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 3 ter

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Création d'une obligation médicale pour les hauts responsables de la police

Résumé. Les hauts responsables de la police doivent passer un examen médical et obtenir un agrément pour exercer leurs fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

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