Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation médicale pour les hauts responsables de la police
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 ter
Arrêté du 21 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010
Art. 3 ter
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 ter
Source : Légifrance