Article 1
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2011
Arrêté du 21 décembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.
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Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet