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Arrêté du 21 décembre 2011

fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade

Abrogé15 décembre 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 15 décembre 2025

Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de colonels avec échelon exceptionnel

Résumé. L'arrêté du 4 janvier 2011 fixe le nombre maximum de colonels pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel à 75.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 15 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.

Fait le 21 décembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 14 décembre 2025

Arrêté du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3