Abrogé15 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 14 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.