Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2011art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2011.