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Arrêté du 21 décembre 2010

fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

Abrogé30 septembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,

Arrête :

Abrogé30 septembre 2015

Créé le 12 janvier 2011 · Abrogé le 30 septembre 2015

Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant un seuil financier

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 1997 est supprimé, ce qui retire les articles 1 et 2 de ce texte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan

En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au mardi 29 septembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3