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Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 1997Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 septembre 2015art. 3
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au mardi 29 septembre 2015