La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-09-30 par [object Object]
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 1997 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Abrogé depuis le 2015-09-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan